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R-10, r. 4 - Règlement sur l’application du titre IV.2 de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics
Annexe
Versions de la disposition
ANNEXE III
(a. 0.1, 5, 6, 11 et 15.1)
MÉTHODE ET HYPOTHÈSES ACTUARIELLES
Pour l’application de la présente annexe, l’expression «norme de l’ICA» réfère à la section 3500 des normes de pratique de l’Institut canadien des actuaires concernant les valeurs actualisées des rentes en vigueur le 1er février 2022.
Méthode actuarielle
La méthode actuarielle est la méthode de «répartition des prestations».
Pour l’application de l’article 11, la valeur actuarielle correspond à la somme de 25% de la valeur actuarielle établie pour un homme et de 75% de la valeur actuarielle établie pour une femme.
Pour l’application de l’article 15.1, la valeur actuarielle correspond à la somme de 40% de la valeur actuarielle établie pour un homme et de 60% de la valeur actuarielle établie pour une femme.
Hypothèses actuarielles
1° Taux de mortalité:
Les taux de mortalité sont ceux de la table de mortalité promulguée par le Conseil des normes actuarielles de l’Institut canadien des actuaires, dont la date d’entrée en vigueur est le 1er octobre 2015.
2° Taux d’intérêt:
Les taux d’intérêt sont ceux établis conformément à la norme de l’ICA. Le résultat doit être arrondi au multiple de 0,10% le plus près.
3° Taux d’indexation:
a) pour une prestation pleinement indexée selon le taux de l’augmentation de l’indice des rentes, le taux d’indexation est calculé de la manière décrite dans la norme de l’ICA;
b) pour une prestation indexée de l’excédent du taux de l’augmentation de l’indice des rentes «IR» sur 3% ou de la moitié du taux de l’augmentation de l’indice des rentes, le taux d’indexation correspond respectivement à l’excédent du taux d’indexation calculé de la manière prévue au sous-paragraphe a sur 3% ou à la moitié du taux d’indexation calculé de la manière prévue à ce sous-paragraphe.
Afin de prendre en compte les fluctuations du taux d’inflation, les ajouts suivants sont faits aux résultats des formules effectives d’indexation pour le calcul des valeurs actuarielles.
| Niveau d’inflation | Ajout au résultat de la formule IR - 3% | Taux d’indexation ajusté | Ajout au résultat de la formule 50% IR, min. IR - 3% | Taux d’indexation ajusté |
| 0 | 0,00 | 0,00 | 0,20 | 0,20 |
| 0,5 | 0,00 | 0,00 | 0,10 | 0,35 |
| 1,0 | 0,00 | 0,00 | 0,05 | 0,55 |
| 1,5 | 0,05 | 0,05 | 0,00 | 0,75 |
| 2,0 | 0,10 | 0,10 | 0,00 | 1,00 |
| 2,5 | 0,20 | 0,20 | 0,00 | 1,25 |
| 3,0 | 0,40 | 0,40 | 0,00 | 1,50 |
| 3,5 | 0,20 | 0,70 | 0,00 | 1,75 |
| 4,0 | 0,10 | 1,10 | 0,00 | 2,00 |
| 4,5 | 0,05 | 1,55 | 0,00 | 2,25 |
Le résultat doit être arrondi au multiple de 0,10% le plus près.
4° Taux d’abandon d’emploi: Nul
5° Taux d’invalidité: Nul
6° Proportion des personnes ayant un conjoint au décès pour le Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, le Régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels ou le Régime de retraite des employés fédéraux intégrés dans une fonction auprès du gouvernement du Québec:
| Âge | Homme | Femme |
| 18-59 ans | 65% | 60% |
| 60-64 ans | 65% | 55% |
| 65-69 ans | 60% | 50% |
| 70-74 ans | 60% | 40% |
| 75-79 ans | 60% | 30% |
| 80-84 ans | 60% | 20% |
| 85-89 ans | 50% | 10% |
| 90-109 ans | 40% | 5% |
| 110 ans et plus | 0% | 0% |
Proportion des personnes ayant un conjoint au décès pour le Régime de retraite de certains enseignants ou le Régime de retraite des enseignants:
| Âge | Homme | Femme |
| 18-59 ans | 70% | 60% |
| 60-64 ans | 70% | 55% |
| 65-69 ans | 70% | 50% |
| 70-74 ans | 70% | 40% |
| 75-79 ans | 70% | 30% |
| 80-84 ans | 70% | 20% |
| 85-89 ans | 60% | 10% |
| 90-109 ans | 50% | 5% |
| 110 ans et plus | 0% | 0% |
Proportion des personnes ayant un conjoint au décès pour le Régime de retraite des fonctionnaires:
| Âge | Homme | Femme |
| 18-59 ans | 65% | 60% |
| 60-64 ans | 65% | 55% |
| 65-69 ans | 65% | 50% |
| 70-74 ans | 65% | 40% |
| 75-79 ans | 65% | 30% |
| 80-84 ans | 65% | 20% |
| 85-89 ans | 55% | 10% |
| 90-109 ans | 40% | 5% |
| 110 ans et plus | 0% | 0% |
Proportion des personnes ayant un conjoint au décès pour le Régime de retraite du personnel d’encadrement:
| Âge | Homme | Femme |
| 18-59 ans | 80% | 60% |
| 60-64 ans | 80% | 55% |
| 65-69 ans | 75% | 50% |
| 70-74 ans | 75% | 40% |
| 75-79 ans | 70% | 30% |
| 80-84 ans | 65% | 20% |
| 85-89 ans | 55% | 10% |
| 90-109 ans | 40% | 5% |
| 110 ans et plus | 0% | 0% |
7° Écart entre l’âge des conjoints au décès pour le Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, le Régime de retraite du personnel d’encadrement ou le Régime de retraite des employés fédéraux intégrés dans une fonction auprès du gouvernement du Québec:
— le conjoint de sexe masculin du bénéficiaire est présumé être son aîné d’un an;
— le conjoint de sexe féminin du bénéficiaire est présumé être son cadet de 4 ans.
Écart entre l’âge des conjoints au décès pour le Régime de retraite de certains enseignants, le Régime de retraite des enseignants ou le Régime de retraite des fonctionnaires:
— le conjoint de sexe masculin du bénéficiaire est présumé être son cadet d’un an;
— le conjoint de sexe féminin du bénéficiaire est présumé être son cadet de 6 ans.
Écart entre l’âge des conjoints au décès pour le Régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels:
— le conjoint de sexe masculin du bénéficiaire est présumé être son aîné d’un an;
— le conjoint de sexe féminin du bénéficiaire est présumé être son cadet de 5 ans.
Pour l’application des articles 5 et 6, les hypothèses actuarielles s’appliquent en tenant compte des règles du paragraphe 3530.06 de la sous-section 3530 de la norme de l'ICA.
Pour l’application des articles 0.1, 11 et 15.1, les hypothèses économiques sont établies en fonction des taux et des rendements des indices des obligations, tels que décrits dans la norme de l’ICA, applicables au quatrième mois civil qui précède le mois qui inclut la date d'évaluation et non ceux applicables au mois précédent.
Pour l’application des articles 5 et 6, les hypothèses économiques sont établies en fonction des taux et des rendements des indices des obligations, tels que décrits dans la norme de l’ICA, applicables au deuxième mois civil qui précède le mois qui inclut la date d'évaluation et non ceux applicables au mois précédent.
ANNEXE III
(a. 0.1, 5, 6, 11 et 15.1)
MÉTHODE ET HYPOTHÈSES ACTUARIELLES
Pour l’application de la présente annexe, l’expression «norme de l’ICA» réfère à la norme de pratique intitulée «Norme de pratique concernant la détermination des valeurs actualisées des rentes» confirmée par le Conseil d’administration de l’Institut canadien des actuaires le 15 juin 2004.
Méthode actuarielle
La méthode actuarielle est la méthode de «répartition des prestations».
Pour l’application de l’article 11, la valeur actuarielle correspond à la somme de 30% de la valeur actuarielle établie pour un homme et de 70% de la valeur actuarielle établie pour une femme.
Pour l’application de l’article 15.1, la valeur actuarielle correspond à la somme de 50% de la valeur actuarielle établie pour un homme et de 50% de la valeur actuarielle établie pour une femme.
Hypothèses actuarielles
1° Taux de mortalité:
Les taux de mortalité sont ceux établis conformément à la norme de l’ICA.
2° Taux d’intérêt:
Pour les prestations pleinement indexées ou non indexées:
Les taux d’intérêt sont ceux établis conformément à la norme de l’ICA.
Pour les prestations partiellement indexées:
Les taux d’intérêt sont déterminés selon la formule suivante:
((1 + taux d’intérêt d’une prestation non indexée) / (1 + taux d’indexation d’une prestation indexée partiellement)) - 1
Le résultat doit être arrondi au multiple de 0,25% le plus près.
3° Taux d’indexation:
a) pour une prestation pleinement indexée selon le taux de l’augmentation de l’indice des rentes, le taux d’indexation est calculé de la manière décrite dans la norme de l’ICA;
b) pour une prestation indexée de l’excédent du taux de l’augmentation de l’indice des rentes «IR» sur 3% ou de la moitié du taux de l’augmentation de l’indice des rentes, le taux d’indexation correspond respectivement à l’excédent du taux d’indexation calculé de la manière prévue au sous-paragraphe a sur 3% ou à la moitié du taux d’indexation calculé de la manière prévue à ce sous-paragraphe.
Afin de prendre en compte les fluctuations du taux d’inflation, les ajouts suivants sont faits aux résultats des formules effectives d’indexation pour le calcul des valeurs actuarielles.
Niveau Ajout au Taux Ajout au Taux
d’inflation résultat de d’indexation résultat de d’indexation
la formule ajusté la formule ajusté
IR-3% 50% IR,
min. IR-3%
0,5 0,1 0,1 0,05 0,3
1,0 0,1 0,1 0,10 0,6
1,5 0,3 0,3 0,15 0,9
2,0 0,5 0,5 0,20 1,2
2,5 0,7 0,7 0,15 1,4
3,0 1,0 1,0 0,20 1,7
3,5 0,8 1,3 0,25 2,0
4,0 0,6 1,6 0,30 2,3
4,5 0,5 2,0 0,45 2,7
5,0 0,4 2,4 0,50 3,0
4° Taux d’abandon d’emploi: Nul
5° Taux d’invalidité: Nul
6° Proportion des personnes mariées au décès:
___________________________________
Âge Homme Femme
___________________________________
18-64 ans 85% 65%
___________________________________
65-79 ans 80% 30%
___________________________________
80-109 ans 60% 10%
___________________________________
110 ans 0% 0%
___________________________________
Âge Homme Femme
___________________________________
18-64 ans 85% 65%
___________________________________
65-79 ans 80% 30%
___________________________________
80-109 ans 60% 10%
___________________________________
110 ans 0% 0%
___________________________________
7° Écart entre l’âge des conjoints au décès:
— le conjoint de sexe masculin du bénéficiaire est présumé être son aîné de 1 an;
— le conjoint de sexe féminin du bénéficiaire est présumé être son cadet de 4 ans.
Pour l’application des articles 5 et 6, les hypothèses actuarielles s’appliquent en tenant compte des règles de la partie D de la section 3 de la norme de l’ICA.
Pour l’application des articles 0.1, 11 et 15.1, le taux d’intérêt applicable du fichier CANSIM publié par Statistique Canada dans la Revue de la Banque du Canada est le taux publié pour le quatrième mois qui précède le mois au cours duquel l’évaluation est effectuée et non celui du deuxième mois.
ANNEXE III
(a. 0.1, 5, 6, 11 et 15.1)
MÉTHODE ET HYPOTHÈSES ACTUARIELLES
Pour l’application de la présente annexe, l’expression «norme de l’ICA» réfère à la norme de pratique intitulée «Norme de pratique concernant la détermination des valeurs actualisées des rentes» confirmée par le Conseil d’administration de l’Institut canadien des actuaires le 15 juin 2004.
Méthode actuarielle
La méthode actuarielle est la méthode de «répartition des prestations».
Pour l’application de l’article 11, la valeur actuarielle correspond à la somme de 30% de la valeur actuarielle établie pour un homme et de 70% de la valeur actuarielle établie pour une femme.
Pour l’application de l’article 15.1, la valeur actuarielle correspond à la somme de 50% de la valeur actuarielle établie pour un homme et de 50% de la valeur actuarielle établie pour une femme.
Hypothèses actuarielles
1° Taux de mortalité:
Les taux de mortalité sont ceux établis conformément à la norme de l’ICA.
2° Taux d’intérêt:
Pour les prestations pleinement indexées ou non indexées:
Les taux d’intérêt sont ceux établis conformément à la norme de l’ICA.
Pour les prestations partiellement indexées:
Les taux d’intérêt sont déterminés selon la formule suivante:
((1 + taux d’intérêt d’une prestation non indexée) / (1 + taux d’indexation d’une prestation indexée partiellement)) - 1
Le résultat doit être arrondi au multiple de 0,25% le plus près.
3° Taux d’indexation:
a) pour une prestation pleinement indexée selon le taux de l’augmentation de l’indice des rentes, le taux d’indexation est calculé de la manière décrite dans la norme de l’ICA;
b) pour une prestation indexée de l’excédent du taux de l’augmentation de l’indice des rentes «IR» sur 3% ou de la moitié du taux de l’augmentation de l’indice des rentes, le taux d’indexation correspond respectivement à l’excédent du taux d’indexation calculé de la manière prévue au sous-paragraphe a sur 3% ou à la moitié du taux d’indexation calculé de la manière prévue à ce sous-paragraphe.
Afin de prendre en compte les fluctuations du taux d’inflation, les ajouts suivants sont faits aux résultats des formules effectives d’indexation pour le calcul des valeurs actuarielles.
Niveau Ajout au Taux Ajout au Taux
d’inflation résultat de d’indexation résultat de d’indexation
la formule ajusté la formule ajusté
IR-3% 50% IR,
min. IR-3%
0,5 0,1 0,1 0,05 0,3
1,0 0,1 0,1 0,10 0,6
1,5 0,3 0,3 0,15 0,9
2,0 0,5 0,5 0,20 1,2
2,5 0,7 0,7 0,15 1,4
3,0 1,0 1,0 0,20 1,7
3,5 0,8 1,3 0,25 2,0
4,0 0,6 1,6 0,30 2,3
4,5 0,5 2,0 0,45 2,7
5,0 0,4 2,4 0,50 3,0
4° Taux d’abandon d’emploi: Nul
5° Taux d’invalidité: Nul
6° Proportion des personnes mariées au décès:
___________________________________
Âge Homme Femme
___________________________________
18-64 ans 85% 65%
___________________________________
65-79 ans 80% 30%
___________________________________
80-109 ans 60% 10%
___________________________________
110 ans 0% 0%
___________________________________
Âge Homme Femme
___________________________________
18-64 ans 85% 65%
___________________________________
65-79 ans 80% 30%
___________________________________
80-109 ans 60% 10%
___________________________________
110 ans 0% 0%
___________________________________
7° Écart entre l’âge des conjoints au décès:
— le conjoint de sexe masculin du bénéficiaire est présumé être son aîné de 1 an;
— le conjoint de sexe féminin du bénéficiaire est présumé être son cadet de 4 ans.
Pour l’application des articles 5 et 6, les hypothèses actuarielles s’appliquent en tenant compte des règles de la partie D de la section 3 de la norme de l’ICA.
Pour l’application des articles 11 et 15.1, le taux d’intérêt applicable du fichier CANSIM publié par Statistique Canada dans la Revue de la Banque du Canada est le taux publié pour le quatrième mois qui précède le mois au cours duquel l’évaluation est effectuée et non celui du deuxième mois.
